Retirer son 2ème pilier, sous quelles conditions ?
Il est possible de réaliser un retrait anticipé des fonds dans les situations suivantes :
- l’acquisition ou la construction d’une résidence principale
- le financement de travaux de rénovation sur sa résidence principale
- le remboursement du prêt contracté pour sa résidence principale
Ce retrait peut être limité dans différents cas de figure :
- Si vous avez plus de 50 ans, vous ne pouvez retirer qu’un montant limité : le montant le plus élevé entre celui qui était disponible à vos 50 ans et la moitié du montant disponible au moment de la demande de retrait. Rapprochez-vous de votre caisse de pension pour connaître leurs conditions.
- Vous ne pouvez demander un retrait anticipé que tous les 5 ans
- Il est impératif d’obtenir consentement de votre conjoint
Sachez enfin que si vous revendez votre logement, vous devrez rembourser les sommes reçues en avance pour le financer, sauf si vous réinvestissez le produit de la vente du bien dans une nouvelle résidence principale dans un délais de 2 ans.
Bon à savoir
Le déblocage des fonds peut prendre du temps
Il vous obligera en outre à fournir à votre caisse de prévoyance en Suisse de nombreux documents et justificatifs. Compte tenu du vieillissement de la population, celles-ci ont et auront dans les années à venir besoin de fonds afin de financer les pensions de retraite.
En plus des documents à fournir, les vérifications faites afin de valider l’autorisation de retrait anticipé peuvent ainsi prendre du temps, et il faut compter entre 1 et 2 mois entre la demande initiale et le déblocage. Un délai important à prendre en compte si vous voulez être sûr d’avoir les fonds au moment de la signature chez le notaire.
Des sommes qui ne sont pas forcément considérées comme un apport personnel
Le deuxième pilier est en soi une obligation légale. A ce titre, il n’est pas forcément considéré par les banques comme un apport personnel, comme pourrait l’être une épargne telle qu’une assurance vie ou un PER.
Il est donc essentiel de vous rapprocher de votre banque afin de connaître sa position, car celle-ci peut avoir des conséquences sur les conditions de prêt qui vous seront proposées.
La fiscalité sur le deuxième pilier
L’impôt sur le revenu
Comme les versements au 2e pilier sont déduits de votre salaire brut, le retrait des sommes épargnées sera soumis à l’impôt au moment du retrait, ce qui est vrai quelle que soit la raison pour laquelle vous débloquer votre 2ème pilier.
En tant que résident français, vous serez soumis à l’impôt en France, conformément aux conventions fiscales bilatérales. Néanmoins, les bénéficiaires sont également automatiquement taxés en Suisse. Afin d’être remboursé de cette double imposition, il vous faudra en faire la demande dans les 3 ans auprès de l’administration fiscale de votre canton, une fois l’impôt payé en France.
Bon à savoir
Un taux d’imposition avantageux
A noter que l’administration fiscale considère le retrait du 2ème pilier comme un «revenu exceptionnel». Vous pourrez bénéficier à ce titre d’une fiscalité avantageuse (6.75% net). Attention au nombre de déblocages cependant : s’ils sont trop fréquents (la limite est d’un tous les 5 ans), les sommes pourront être requalifiées en revenus classiques, et être imposés comme vos autres revenus, jusqu’à 45% en fonction de votre tranche marginale d’imposition.
Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts afin de connaître les montants que vous allez devoir payer, afin d’établir votre budget d’achat immobilier le plus précisément possible.
Les cotisations sociales
En plus de l’imposition sur les revenus, les sommes retirées seront également concernées par les cotisations sociales. Ainsi, si vous êtes affilié à la CMU Frontaliers, les cotisations que vous payez sont calculées sur vos revenus au taux de 8% des revenus nets (après soustraction des charges déductibles et prise en compte des abattements). Cette cotisation risque donc d’être très élevée l’année de sa prise en compte (N+2).
Une baisse de votre pension retraite
Pas de miracle ! Si vous retirez prématurément votre deuxième pilier, il vous faudra enfin anticiper une baisse de votre pension retraite, ce qui doit être mûrement réfléchi.
En effet, si vous allez pouvoir diminuer vos mensualités de remboursement de prêt grâce à cet apport pendant que vous travaillez, vous allez en parallèle diminuer vos revenus futurs, lorsqu’arrivera l’âge de la retraite. En fonction de votre âge, de votre carrière et du temps passé en Suisse, ce n’est en effet pas forcément la meilleure solution.
Afin de peser le pour et le contre et de réaliser des simulations, n’hésitez pas à votre rapprocher de votre conseiller Crédit Agricole, qui pourra avec vous étudier au mieux votre situation.
Les étapes pour débloquer son 2ème pilier
- Contactez votre caisse de prévoyance en Suisse, afin de recevoir les documents à fournir
- Remplissez les formulaires, en indiquant que ce retrait concerne votre résidence principale
- Demandez à votre banque un justificatif de financement hypothécaire ainsi qu’éventuellement un justificatif notarié
- Certaines caisses de prévoyance peuvent également vous demander le plan de financement et les différentes offres que vous aurez reçues
- Transmettez ces documents à votre caisse de prévoyance
- Une fois la demande acceptée, les fonds seront virés sur le compte de votre notaire