La réforme européenne bouleverse cette logique. C’est désormais le pays où le travailleur a cotisé qui doit assumer le versement des prestations de chômage. Pour activer cette prise en charge par le pays d’accueil, le frontalier doit y avoir travaillé et cotisé pendant au moins 22 semaines (environ 5 mois). En deçà, le pays de résidence reste compétent.
Pourquoi la Suisse échappe à l’application automatique
Bien que votée par l’UE, cette réforme ne s’applique pas de facto sur le territoire helvétique, la Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne.
L’intégration de cette nouvelle règle dépend de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Pour entrer en vigueur, le texte doit être validé à l’unanimité par le Comité mixte UE-Suisse. Berne dispose donc d’un droit de veto et compte bien l’utiliser comme levier dans ses négociations plus larges avec Bruxelles (les accords « Bilatérales III »).
Une facture de 600 à 900 millions de francs pour Berne
Si la Suisse venait à appliquer cette directive sans aménagement, l’impact budgétaire serait conséquent, avec un coût annuel pour les caisses de l’assurance-chômage suisse estimé entre 600 et 900 millions de francs suisses. Ce serait en effet la fin d’un système avantageux côté Suisse : actuellement, les cotisations prélevées sur les salaires des 400 000 frontaliers français profitent à la Suisse, car les prestations sortantes sont minimes.
Les cantons très dépendants de la main-d’œuvre transfrontalière (Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura) craignent ainsi une hausse des cotisations sociales pour éponger un tel déficit.
Statu quo pour les frontaliers : rien ne change à court terme
Pour les frontaliers, cette réforme n’engendre pas de changement immédiat :
- Procédure inchangée : en cas de chômage complet, l’inscription se fait toujours auprès de France Travail.
- Documents requis : l’obtention du formulaire PD U1 auprès de la caisse de chômage suisse reste obligatoire pour faire valoir ses droits aux indemnités françaises basées sur les salaires suisses.
- Calendrier : l’UE prévoit une phase de transition de deux ans pour ses propres membres, ce qui laisse le temps à la Suisse et à la France de négocier un éventuel accord bilatéral spécifique.
