Les revenus du patrimoine : de quoi parle-t-on ?
Il s’agit des revenus du patrimoine que vous avez perçus sur le territoire français :
- Revenus fonciers (loyers)
- Intérêts des livrets bancaires (sauf livret A et LDD, déjà exonérés), plan d’épargne retraite
- Revenus des dépôts à terme
- Plus-values mobilières (titres, actions, obligations, dividendes, assurance vie…) et immobilières.
En France, ces revenus sont normalement soumis à une imposition de 17,2 % de prélèvements sociaux, qui se décomposent en trois parties : 9,2 % de CSG, 0,5 % et CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité.
Imposition des revenus du patrimoine : le cas des frontaliers
Jusqu’à il y a quelques années, tout français était soumis à ce régime, même celles et ceux qui cotisaient déjà à l’étranger ou à d’autres caisses de sécurité sociale, comme c’est le cas des frontaliers. Considérant que ce système équivalait pour eux à une double imposition, la Cour de justice de l’Union européenne en 2015 puis le Conseil d’État en 2019 sont revenus sur ce qui était considéré par les frontaliers comme une injustice fiscale.
Les travailleurs frontaliers affiliés au régime suisse LAMal ou CMU ne sont donc plus tenus de payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus du patrimoine, étant donné que ces cotisations servent à financer un système de santé auquel ils contribuent déjà par ailleurs, soit en étant affilié à la LAMal, soit à la CMU frontaliers. Ainsi, ces revenus ne sont depuis soumis qu’au prélèvement de solidarité de 7,5 %.
S’ils n’échappent pas à l’imposition sur le revenu, cette mesure permet ainsi aux frontaliers de toucher plus d’intérêts sur leurs placements. Par exemple, 20 000 € placés sur un PEL (Plan d’Épargne Logement) rapportent 500 euros par an à un taux de 2,25 % brut (taux annuel brut en vigueur pour les PEL ouverts depuis le 01/01/2024). Grâce à l’exonération de la CSG-CRDS, le montant des prélèvements sociaux ne sera plus que de 33,75 € pour les frontaliers, au lieu de 77,40 €.
Peut-on se faire rembourser la CSG / CRDS injustement payée les années précédentes ?
Il est en effet possible de porter réclamation et se faire restituer les sommes payées sur les 3 dernières années. Vous pouvez ainsi jusqu’au 31 décembre 2024 porter une réclamation pour vos revenus imposés en 2021 et payés en 2022. Il vous faut pour cela demander une attestation à votre banque, précisant les sommes payées au titre de la CSG / CRDS, et la faire parvenir au centre des impôts dont vous dépendez.
Quelles sont les conditions pour être exonéré de cotisations sociales ?
Tous les frontaliers sont concernés, qu’ils soient affiliés à la CMU (avec prélèvement CNTFS) ou à la LAMal pour leur assurance maladie.
Comment faire pour être concrètement exonéré ?
Sur votre déclaration d’impôt, il vous faudra cocher 8SH et renseigner vos revenus du patrimoine suivant leur catégorie dans les cases prévues à cet effet :
- 8RF pour les revenus fonciers
- 8RV pour les rentes viagères à titre onéreux
- 8RC pour les revenus de capitaux mobiliers
- 8RM pour les plus-values sur titres
Vous devrez également vous déclarer auprès de votre banque, car c’est elle qui est chargée de collecter les prélèvements sociaux sur les intérêts de vos placements. Il vous faudra donc signer une déclaration attestant de votre statut de frontalier, afin de bénéficier de l’exonération sur les revenus de vos placements financiers.
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