PASCALE BALLEYDIER, INGENIEURE PATRIMONIALE BANQUE PRIVEE AU CRÉDIT AGRICOLE
Découvrez les 8 questions à vous poser de qualité de frontalier.
La déclaration s’effectue à l’aide de plusieurs imprimés fiscaux. Les principaux sont : l’imprimé 2042 qui rassemble l’ensemble des revenus du foyer et fait office de document de référence, l’imprimé 2047 qui a pour objectif de rassembler les salaires et autres revenus encaissés de Suisse et l’imprimé 3916 qui vous permet de déclarer les comptes bancaires dans une banque suisse que vous avez ou avez eu et fermé dans l’année.
Le taux de change pour 2022 (à utiliser pour les revenus 2021) est de 0,95 €.
1. Quel est votre statut : salarié, retraité, indépendants ?
2. Si vous avez un statut de salarié, quel frontalier êtes-vous ?
3 – Et si vous êtes retraité, ancien frontalier ?
Votre situation va dépendre de votre ancienne activité passée dans le privé ou dans le public en Suisse.
4 – Et si vous êtes indépendant (activité immatriculée en Suisse) ?
Vous êtes imposable en Suisse sur les bénéfices dégagés par votre activité en Suisse. Vous devez déclarer côté France le bénéfice suisse. Il n’y aura pas de double imposition.
5 – Êtes-vous éligible au statut de quasi-résident vous permettant de déduire vos frais réels ?
Pour être qualifié de quasi-résident depuis le 1er janvier 2021, il faut avoir plus de 90 % de revenus imposables en Suisse (auparavant, 90 % de revenus d’origine suisse). Si vous êtes quasi-résident, vous pouvez par le biais d’une taxation ordinaire ultérieure remplir une déclaration suisse et faire valoir des déductions (Exemple : intérêts d’emprunt immobilier, cotisations versées au 3ème pilier, rachat de cotisations 2ème pilier, etc). Cette Taxation Ordinaire Ultérieure est optionnelle et elle doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant celle de perception des revenus. Elle doit être renouvelée chaque année.
6 – Quel est l’impact du télétravail sur votre déclaration de revenus ?
L’accord « COVID-19 » franco-suisse en cas de télétravail, prorogé jusqu’au 30 juin 2022 s’applique d’office, sans démarche de votre part. Il n’y a pas d’impact du télétravail des frontaliers sur les pratiques des employeurs en matière d’impôt à la source.
7- La cotisation d’assurance maladie est-elle déductible de vos revenus ?
Il est déductible mais pas de la même façon selon qu’il s’agisse d’une cotisation suisse (LAMal) ou française (CNTFS/Urssaf).
La cotisation LAMal est déductible du salaire ou de la pension suisse en tant que charges, avant conversion du revenu net en euros.
La cotisation sécurité sociale frontalier française (CNTFS/Urssaf) est déductible en case 6DD « déductions diverses » de la déclaration d’ensemble de revenus 2042.
8 – Quel est l’intérêt de rechercher une réduction de votre revenu fiscal de référence ?
Pour les frontaliers travaillant à Genève, qui cotisent à la sécurité sociale frontalier française (CNTFS), la recherche de déductions fiscales permet de réduire votre revenu net imposable qui sert de base de calcul de la cotisation de la sécurité sociale frontalier française.
Bon à savoir
Pour les frontaliers travaillant à Genève, qui cotisent à la sécurité sociale frontalier française (CNTFS), la recherche de déductions fiscales permet de réduire votre revenu net imposable qui sert de base de calcul de la cotisation de la sécurité sociale frontalier française.
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