Qu’est-ce que le cours de change CHF/EUR pour les déclarations fiscales ?
Chaque année, courant mai, les services fiscaux français fixent le cours de change CHF/EUR afin de faciliter le calcul de l’imposition des frontaliers. Celui-ci va en effet servir à convertir le salaire en francs suisses perçu l’année précédente, afin d’obtenir votre revenu imposable en euros et calculer ainsi votre impôt sur le revenu.
Il a donc été fixé pour les revenus de l’année 2024 à 1,07 € pour 1 CHF.
Quel est l’impact ?
Le montant du cours est crucial car il va avoir un impact significatif sur les revenus que vous déclarez et donc déterminer les impôts que vous allez payer. Par exemple, si le cours CHF/EUR est de 1,02 et que vous déclarez 100 000 CHF, vous allez déclarer en France 102 000 €. Avec un cours à 1,07, votre revenu imposable va grimper à 107 000 €, soit 5 000 € supplémentaires.
Une différence qui peut se révéler non négligeable, notamment sur les hauts salaires : la tranche marginale d’imposition des revenus compris entre 82 342 € à 177 106 € est en effet de 41 % par part de quotient familial.
Comment ce cours de change est-il calculé ?
Pour des raisons pratiques et faciliter les déclarations d’impôts, l’administration fiscale demande aux frontaliers d’utiliser un cours unique, calculé à partir de la moyenne des cours de change du 1er janvier et du 31 décembre de l’année précédente communiqués par la Banque Centrale Européenne. C’est ce cours moyen qui a été fixé à 1,07 au titre des revenus perçus en 2024.
Or, en théorie, c’est le cours de change CHF/EUR du jour d’encaissement de vos revenus d’origine suisse qui devrait être utilisé pour le calcul, soit celui du jour où votre salaire est viré sur votre compte suisse.
Comment diminuer mes revenus frontaliers imposables ?
Si vous estimez que ce cours moyen ne vous est pas favorable pour la conversion de vos francs suisses en euros, il est donc possible de ne pas l’appliquer, et d’utiliser les cours appliqués par la Banque de France les jours où vous avez encaissé vos salaires.
En clair, vous devrez retrouver le cours du jour pour chacun des salaires perçus chaque mois, afin de les convertir en euros. Il vous faudra ensuite additionner les 12 salaires mensuels ainsi que les éventuelles primes et autres revenus, pour calculer votre revenu total de l’année en euros. Vous pouvez retrouver ici l’historique du cours officiel du franc suisse et de l’euro.
Si vous estimez que ce calcul est plus intéressant que celui effectué avec le cours communiqué par l’administration fiscale, vous devrez effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts dont vous dépendez, en exposant les modalités de calcul de votre revenu imposable, et en fournissant bien évidemment les justificatifs nécessaires (ex : la copie de vos relevés de compte suisses, certificats de salaires, etc). Vous trouverez ci-dessous les informations à ne pas oublier :
- Pour chaque versement de salaire sur l’année 2024 :
- La date de versement de votre salaire sur votre compte suisse
- Le montant de votre salaire en CHF
- Le cours de change du jour CHF/EUR (cf site de la Banque Centrale Européenne)
- Le montant de votre salaire en EUR
- et également :
- Le montant total de vos salaires en CHF perçus sur 2024
- Le montant total de vos salaires en EUR perçus sur 2024
Cela peut valoir le coup : en fonction de l’évolution du cours, vous pourrez peut-être minorer votre revenu imposable, votre impôt sur le revenu pour l’année à venir mais aussi vos cotisations CMU, qui sont calculées sur la base de votre revenu fiscal de référence.
Bon à savoir
Cela peut valoir le coup : en fonction de l’évolution du cours, vous pourrez peut-être minorer votre revenu imposable, votre impôt sur le revenu pour l’année en question mais aussi vos cotisations maladie si vous êtes affilié à la CMU, car elles sont calculées sur la base de votre revenu fiscal de référence.
