Suis-je éligible au statut de quasi résident ?
Ce statut concerne principalement les frontaliers du canton de Genève, seul canton avec celui de Fribourg autorisant les personnes qui y travaillent mais vivent à l’étranger à bénéficier du même régime fiscal que les résidents suisses. Un frontalier ne peut donc pas obtenir ce statut dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et du Jura (sauf dans certaines conditions spécifiques pour le canton de Vaud, voir ci-dessous).
D’autres conditions s’appliquent cependant. Il faut en effet qu’au moins 90 % de l’ensemble de revenus bruts mondiaux (y compris les revenus fonciers) soient imposables en Suisse. Ces revenus s’appliquent à votre couple : si vous êtes mariés, il faudra également que 90% des revenus totaux du couple soient imposables en Suisse.
Si votre conjoint travaille en France, il y a donc de grandes chances que vous n’y ayez pas droit. Le statut de quasi-résident est donc de fait souvent réservé aux frontaliers célibataires, aux couples de frontaliers ou aux couples dans lequel l’un est frontalier et l’autre ne travaille pas.
BON A SAVOIR
Le statut de quasi-résident peut être obtenu dans le canton de Vaud sous certaines conditions. Ainsi, vous serez imposé à la source en Suisse dans les cas suivants :
- Votre employeur a un statut public et vous avez la nationalité suisse
- Vous séjournez la semaine en Suisse et ne rentrez en France qu’une fois par semaine (ou 45 nuitées par an)
- Votre trajet quotidien est supérieur à 1h30 (canton de Vaud uniquement).
Comment faire pour me déclarer et obtenir le statut de quasi-résident ?
Il faut pour cela remplir une déclaration annuelle, avant le 31 mars pour les revenus de l’année N-1. C’est un choix irrévocable pour l’année en cours.
Si vous pensez être éligible, rendez-vous sur ce site pour vous déclarer en tant que quasi-résident.
Quels sont les avantages du statut de quasi-résident ?
Le principal avantage est avant tout de réaliser des déductions fiscales : le statut de quasi-résident permet aux frontaliers qui paient leur impôt à la source dans le canton de Genève de bénéficier de la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Grâce à celle-ci, vous pourrez ainsi réduire votre assiette fiscale, en déduisant vos frais par exemple, et diminuer finalement votre impôt sur le revenu.
Quels frais et dépenses puis-je déduire de mes revenus ?
Vous avez le statut de quasi résident ? Voici une liste (non exhaustive) des dépenses que vous pourrez déduire de votre revenu de référence :
- Les cotisations du troisième pilier A
- Rachat d’années d’assurance (deuxième pilier)
- Pension alimentaire
- Frais de garde (jusqu’à 25 000 CHF)
- Frais de formation
- Frais professionnels (repas, transport, plafond de 500 CHF)
- Frais bancaires en France et en Suisse
- Intérêts hypothécaires
- Frais liés au bien immobilier
- Assurance vie (assurance du prêt)
- Assurance maladie (LAMal, CMU, complémentaire)
- Frais médicaux
- …
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts pour plus d’informations.
