Le droit du travail en Suisse : les essentiels

Les frontaliers exerçant une activité professionnelle en Suisse sont soumis au droit du travail suisse. De tradition plus libérale que le droit social français, il est par certains aspects moins favorable aux salariés. Il est donc d’autant plus important de bien comprendre les conditions dans lesquelles vous vous engagez. Retour sur quelques aspects essentiels de la relation entre employeur et salarié.

La Convention Collective de Travail

C’est la base des rapports entre employeurs et salariés.  La Convention Collective de Travail (CCT) fixe la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties. Elle est traitée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations.

clavier d'ordinateur avec une touche job et le drapeau suisse

Pourquoi vous devez la connaître

La CCT vise notamment à protéger les employés contre les éventuels abus. Elle prévoit en outre généralement des dispositions plus favorables que celles fixées par la loi, en matière de conditions de travail mais aussi de rémunération, notamment sur les aspects suivants :

  • salaire, 13ème mois de salaire, indemnités
  • versement du salaire en cas de maladie, maternité ou service militaire
  • congés payés
  • prescriptions relatives à la durée du travail
  • extension de la protection contre le licenciement.

Le contrat de travail en Suisse

Il peut être conclu oralement mais, s’il est établi pour une durée supérieure à 1 mois ou pour une durée indéterminée, les points suivants devront obligatoirement figurer par écrit :

  • noms des parties
  • date de début du contrat
  • fonction de l’employé
  • salaire
  • durée hebdomadaire de travail

Comme ailleurs, il est indispensable de lire en détail son contrat de travail avant de le signer, afin de bien comprendre toutes les dispositions. Il vous sera plus difficile de négocier ou de revenir en arrière par la suite.

 

poignée de main entre un travailleur frontalier et son employeur

Quelle période d’essai ?

On parlera en Suisse de “temps d’essai”. Sans mention spécifique dans le contrat de travail ou dans la CCT, il est de 1 mois. Cependant, la plupart des contrats prévoient une période d’essai de 3 mois. Pendant cette période, et peu importe la durée, le délai pour rompre le contrat est de 7 jours.

La durée de travail

La loi suisse autorise une durée de travail maximum entre 45 heures et 50 heures par semaine, mais la moyenne d’heures hebdomadaires fixées par la plupart des CCT est de 42 heures. Le traitement des heures supplémentaires (récupération ou compensation financière) est spécifié dans le contrat de travail ou par la CCT.

Modification du contrat de travail

En cas de modification d’un point essentiel de votre contrat de travail, comme le salaire, l’horaire, la fonction ou la durée, l’employeur doit obligatoirement demander votre accord.

Vous pouvez lui signifier votre refus des nouvelles conditions par écrit et, dans ce cas, il décidera alors de maintenir le contrat tel quel ou de le rompre et ainsi vous signifier votre licenciement, en tenant compte des délais de congés légaux.

Le certificat de travail

Tout employeur est dans l’obligation de fournir un certificat de travail au moment de la fin des rapports de travail. Ce document regroupe des informations factuelles sur le poste occupé et les tâches effectuées et des appréciations sur les compétences professionnelles et relationnelles de l’employé. Il a une grande importance en Suisse et obéit à des règles précises.

Les conflits au  travail

En cas de conflits au travail, vous trouverez sur le site ch.ch la liste des contacts à qui vous adresser selon la situation.

Le Crédit Agricole propose également des solutions d’assurance pour assurer votre défense en cas de litiges liés au droit du travail . Contactez-nous pour échanger avec nos conseillers.

Résiliation du contrat de travail

Le contrat de travail est résiliable par les deux parties à tout moment et sans nécessité d’un motif, dans le respect des délais de congé.

En général, si votre contrat de travail ou la CCT ne prévoient pas d’autres dispositions, ils seront de :

  • 7 jours pendant le temps d’essai
  • 1 mois pendant la première année de service
  • 2 mois de la deuxième à la neuvième année de service
  • 3 mois dès la dixième année de service

L’employeur ne peut cependant pas licencier un employé dans les cas suivants :

  • Incapacité de travail totale ou partielle suite à une maladie ou à un accident, durant 30 jours pendant la première année de travail, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année et durant 180 jours à dater de la sixième année.
  • Pendant la grossesse et durant les 14 semaines (16 semaines à Genève) qui suivent l’accouchement.

Bon à savoir

Attention, en Suisse un accord amiable est considéré comme une démission et ne permet pas de bénéficier d’allocation de retour à l’emploi (ARE), contrairement à la France, où une rupture conventionnelle peut vous permettre de toucher le chômage.

Le + du Crédit Agricole

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clavier suisse

Le salaire en Suisse

C’est l’une des premières motivations des frontaliers : s’il est indiscutablement plus élevé qu’en France, les différences sont plus ou moins grandes en fonction du secteur de travail. Renseignez-vous sur les pratiques de votre branche ou utilisez le calculateur de salaire mis à disposition par l’Office de la Statistique Suisse (OFS) qui vous permettra de vous faire une idée de ce que devrait être votre rémunération.

Le salaire est généralement convenu entre l’employé et son employeur lors de la négociation du contrat de travail. Sachez qu’en Suisse, le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes est inscrit dans la Constitution. En revanche, il y a bel et bien une légère différence de salaires entre les Suisses et les frontaliers, de 5% environ selon les cas.

Bon à savoir

N’oubliez pas lors de votre négociation de demander si le salaire qu’on vous propose tient compte ou non d’un éventuel 13ème mois car cela pourrait fausser vos calculs.

Salaire minimum

Contrairement à la France, la Suisse ne prévoit pas de salaire minimum légal, à l’exception des cantons de Bâle-Ville, de Genève, du Jura, de Neuchâtel et du Tessin, qui décident chacun de son montant. À Genève, il s’élève en 2023 à 24 CHF de l’heure, soit 4 160 CHF brut par mois  pour 40 heures de travail hebdomadaire, ce qui en fait le salaire minimum le plus élevé en Europe. Cette mesure touche près de 6,3 % de la population.

Certaines CCT fixent cependant un salaire plancher pour leur branche ou prévoient une échelle de traitement. C’est également le cas pour les emplois d’Etat, dont les échelles de rémunération sont facilement consultables sur internet.

 

 

Le chômage

Si malheureusement vous perdez votre emploi, voici ce que vous devrez faire :

  • Faire compléter une attestation d’employeur internationale à votre ancien employeur puis, vous inscrire à la caisse de chômage de votre canton pour obtenir le formulaire U1. Documents à fournir : certificat d’assurance (carte AVS), certificat ou bulletin de salaire, passeport ou carte d’identité, lettre de licenciement, contrat de travail.
  • Vous inscrire à Pôle emploi à l’agence la plus proche de votre domicile en fournissant : le formulaire U1, vos 13 derniers bulletins de salaire, un relevé d’identité bancaire et votre attestation d’employeur internationale des 13 derniers mois.

C’est ensuite Pôle Emploi qui vous versera votre allocation d’aide au retour à l’emploi.

Les autres principales dispositions à connaître

Les vacances

Si la loi prévoit un minimum de 4 semaines de congés payés par année (5 semaines pour les moins de 20 ans), le contrat de travail ou la CCT peut fixer un nombre supérieur de jours de congés payés. Et dans les faits, beaucoup de CCT octroient 5 semaines de vacances. Une augmentation du nombre de jours de vacances peut également être prévue par la CCT en fonction de l’ancienneté, de l’âge ou du statut de cadre.

Les jours fériés

Le 1er août, jour de la fête nationale suisse, est le seul jour férié national en Suisse mais – pas de panique – les cantons peuvent décréter jusqu’à un maximum de 8 autres jours fériés officiels. Cela implique donc que les jours fériés diffèrent d’un canton à un autre.

Retrouvez ici la liste des jours fériés par cantons.

Comme en France, si un jour férié tombe sur un week-end, il ne pourra être récupéré. En revanche, s’il tombe pendant vos vacances, il ne sera pas décompté de votre solde de congés payés.

Les absences au travail

La loi fixe les motifs pouvant induire une absence qui ne décompte pas de jours de congés :

  • accident
  • grossesse et maternité
  • accomplissement d’une obligation légale (par exemple, service militaire)
  • exercice d’une fonction publique.

Le règlement de travail de l’entreprise prévoit généralement le droit à des jours d’absence (dont le nombre pourra varier selon les entreprises) dans les situations suivantes :

  • votre mariage
  • naissance de vos enfants
  • décès d’un proche parent
  • votre déménagement.

En revanche, en cas d’annulation d’un vol d’avion, de retard de train ou d’embouteillage, c’est bien à vous qu’il appartient d’assumer le risque et vous devrez compenser les jours ou les heures manqués.

La maternité

La loi fédérale prévoit un congé de 14 semaines, mais certains cantons sont plus généreux (16 semaines à Genève par exemple). Vous aurez alors droit à une allocation correspondant à 80 % de votre revenu moyen avant votre accouchement.

Pour bénéficier du congé maternité vous devez avoir été assurée à l’AVS (l’Assurance Vieillesse et Survivants, le principal pilier de la prévoyance en Suisse) pendant les 9 mois précédant la naissance de l’enfant et avoir travaillé au moins 5 mois durant cette période.

Si les périodes d’assurance obligatoire et d’activité réalisées en Suisse ne sont pas suffisantes, les périodes cotisées préalablement en France sont prises en compte.

Les accidents de travail

L’employeur a l’obligation de conclure une assurance accidents professionnels pour chaque employé. De plus, si un employé travaille au moins 8h par semaine dans la même entreprise, il est également tenu de souscrire une assurance accidents non professionnels pour lui, qui pourra couvrir les accidents survenant pendant les loisirs.

Les arrêts maladie

Vous êtes comme en France tenu d’informer votre employeur en cas de maladie. Un certificat médical ne vous sera généralement demandé qu’à partir du 3e jour d’absence (parfois dès le 1er jour, selon la CCT).

Si la maladie intervient pendant vos vacances et que vous possédez un certificat médical, les jours correspondants ne seront pas comptés comme jours de vacances et vous pourrez les reprendre ultérieurement.

En savoir plus sur la complémentaire santé.

Le versement du salaire en cas d’arrêt maladie

L’intégralité de votre salaire vous sera versée pendant 3 semaines lors de la première année de travail. Vous pourrez par la suite être couvert pendant une période plus longue, en fonction du nombre d’années d’ancienneté.

Sachez enfin que vous ne pouvez pas  être licencié pendant un arrêt de travail pour maladie, pendant une période déterminée notamment en fonction de votre ancienneté.

Bon à savoir

Si vous êtes affilié à une assurance suisse (LAMal) et que vous êtes employé, veillez à résilier votre éventuelle assurance accidents privée afin de ne pas la payer inutilement. L’option est, en effet, parfois automatiquement incluse dans l’offre proposée.

LE CRÉDIT AGRICOLE ET LES FRONTALIERS

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