Droit du travail en Suisse

 
  • ico_nav_engagement

    ENGAGEMENT ET PÉRIODE D’ESSAI

  • ico_nav_duree-travail

    DURÉE DU TRAVAIL

  • ico_nav_salaire

    SALAIRE

  • ico_nav_vacances

    VACANCES ET JOURS FÉRIÉS

  • ico_nav_absenses

    ABSENCES
    (MALADIE ET ACCIDENT)

  • ico_nav_contrat-travail

    MODIFICATION OU RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • ico_nav_certificat-travail

    CERTIFICAT DE TRAVAIL

  • ico_nav_conflits

    CONFLITS AU TRAVAIL

 

En tant que frontalier exerçant une activité professionnelle en Suisse, vous êtes désormais soumis au droit du travail suisse qui se trouve être plus souple et plus libéral que le droit du travail français. Il est donc important de bien comprendre les conditions dans lesquelles vous êtes engagés et de bien connaître les différences pour ne pas vous retrouver en mauvaise posture. En effet, nul n’est censé ignorer la loi !

La loi du travail en Suisse est régie par le Code des Obligations (CO) et elle est complétée par les dispositions spécifiques figurant dans les Conventions Collectives de Travail (CCT) des différentes branches.

 

Convention Collective de Travail

Définition

La Convention Collective de Travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations d’employeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations.

 

Contenu

L’importance d’une CCT réside dans les dispositions normatives qu’elle contient à propos des conditions et rapports de travail, parmi lesquelles, par exemple :

  • salaire, 13e mois de salaire, indemnités
  • versement du salaire en cas de maladie, maternité ou service militaire
  • vacances
  • prescriptions relatives à la durée du travail
  • extension de la protection contre le licenciement

La CCT vise notamment à protéger les employés contre les éventuels abus et prévoit généralement des dispositions plus favorables que celles fixées par la loi.

 

Engagement

Un contrat de travail peut être conclu oralement mais, s’il est établi pour une durée supérieure à 1 mois ou pour une durée indéterminée, les points suivants devront obligatoirement figurer par écrit :

  • noms des parties
  • date de début du contrat
  • fonction de l’employé
  • salaire
  • durée hebdomadaire de travail

Lisez bien en détail votre contrat avant de le signer et assurez-vous d’être au clair sur les différents points car il vous sera plus difficile de négocier par la suite.

 

Période d’essai

Sans mention spécifique dans le contrat de travail ou dans la CCT, la durée de la période d’essai est de 1 mois. Cependant, la plupart des contrats prévoient une période d’essai de 3 mois.

Pendant cette période, et peu importe la durée, le délai de congé est de 7 jours (pour la fin d’un jour).

 

Durée de travail

La loi suisse autorise une durée de travail maximum entre 45h et 50h par semaine, mais la moyenne d’heures hebdomadaires fixées par la plupart des CCT est de 42h.

Le traitement des heures supplémentaires, à savoir si elles donnent lieu à des rattrapages ou à une compensation monétaire, est spécifié dans le contrat de travail ou par la CCT.

 

Salaire

En Suisse, il n’existe pas de salaire minimum légal. Les citoyens helvétiques se sont même récemment prononcés en défaveur de l’introduction d’un salaire minimum de CHF 4’000.-(votations du 18 mai 2014).

Certaines CCT fixent cependant un salaire plancher pour leur branche ou prévoient une échelle de traitement. C’est également le cas pour les emplois à l’Etat, dont les échelles de rémunération sont facilement consultables sur internet.

Le salaire est généralement convenu entre l’employé et son employeur lors de la négociation du contrat de travail.

NOTRE CONSEIL

Pensez à demander si le salaire qu’on vous propose tient compte ou non d’un éventuel 13e mois car cela pourrait fausser vos calculs.

 

Enfin, le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes est inscrit dans la Constitution suisse et l’employeur ne devrait donc pas faire de différence entre les deux sexes. Il ne devrait pas non plus y avoir de différence de traitement entre un employé suisse et un employé frontalier.

Il est clair que le salaire est l’un des principaux attraits d’un emploi en Suisse. Il est indiscutablement plus élevé qu’en France, mais les différences sont plus ou moins grandes en fonction du secteur de travail. Renseignez-vous sur les pratiques de votre branche ou utilisez le calculateur de salaire  mis à disposition par l’Union Syndicale Suisse (USS) qui vous permettra de vous faire une idée de ce que devrait être votre rémunération.

 

Vacances

La loi prévoit un minimum de 4 semaines de congés payés par année (5 semaines pour les moins de 20 ans).

Le contrat de travail ou la CCT peut fixer un nombre supérieur de jours de congés payés. De fait, beaucoup de CCT octroient 5 semaines de vacances.

Une augmentation du nombre de jours de vacances peut également être prévue par la CCT en fonction de l’ancienneté, de l’âge ou du statut de cadre.

 

Jours fériés

Le 1er août, jour de la fête nationale suisse, est le seul jour férié national en Suisse mais – pas de panique – les cantons peuvent décréter jusqu’à un maximum de 8 autres jours fériés officiels. Cela implique donc que les jours fériés diffèrent d’un canton à un autre.

Liste des jours fériés par cantons

Si un jour férié tombe sur un jour non travaillé (le week-end, par exemple), il ne peut pas faire l’objet d’une compensation. Par contre, si le jour férié tombe pendant vos vacances, il n’est pas pris en compte comme jour de vacance et vous permet donc de disposer d’un jour de congé supplémentaire.

 

Absences au travail

D’après la loi, seul les motifs suivants peuvent induire une absence qui ne consommera pas vos jours de congés :

  • accident
  • grossesse et maternité
  • accomplissement d’une obligation légale (par exemple, service militaire)
  • exercice d’une fonction publique

Le règlement de travail de l’entreprise prévoit généralement le droit à des jours d’absence également dans ces cas :

  • votre mariage
  • naissance de vos enfants
  • décès d’un proche parent
  • votre déménagement

La durée des jours accordés peut varier selon les entreprises.

A savoir qu’en cas d’annulation d’un vol d’avion, de retard de train ou d’embouteillage, c’est à vous qu’il appartient d’assumer le risque et vous devrez compenser les jours/heures manqué(e)s.

 

Accidents

Assurance obligatoire

L’employeur a l’obligation de conclure une assurance accidents professionnels pour chaque employé. De plus, si un employé travaille au moins 8h par semaine dans la même entreprise, l’employeur est également tenu de souscrire une assurance accidents non-professionnels pour lui.

NOTRE CONSEIL

Si vous êtes affilié à une assurance suisse (LAMal) et que vous êtes employé, veillez à résilier l’assurance accidents privée afin de ne pas la payer inutilement. L’option est, en effet, parfois automatiquement incluse dans l’offre proposée.

Déclaration d’accident

En cas d’accident, qu’il soit professionnel ou non, vous devez obligatoirement en faire la déclaration à votre employeur, dès que possible. Celui-ci effectuera de son côté une déclaration à l’assurance de l’entreprise qui vous enverra ensuite, à vous ou à votre médecin, un formulaire détaillé à remplir.

Attention, vous n’avez pas le droit d’aller travailler si vous avez un certificat médical indiquant le contraire. Vous risquez de devoir rembourser vos indemnités et de vous voir poursuivre par l’assurance.

Versement du salaire

En cas d’absence pour accident, vous percevrez le versement de 80% de votre salaire pendant un certain temps. La durée de cette période n’est pas fixée par la loi et se trouve dans le règlement de votre entreprise.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant un arrêt de travail pour accident (voir paragraphe résiliation du contrat de travail).

 

Maladie

Vous êtes tenu d’informer votre employeur en cas de maladie. Un certificat médical ne vous sera généralement demandé qu’à partir du 3e jour d’absence (parfois dès le 1er jour, selon la CCT).

Si la maladie intervient pendant vos vacances et que vous possédez un certificat médical, les jours correspondants ne seront pas comptés comme jours de vacances et vous pourrez reprendre congé ultérieurement.

Versement du salaire

L’intégralité de votre salaire vous sera versé pendant 3 semaines lors de la première année de travail. Ensuite une période plus longue est fixée équitablement, en fonction du nombre d’années d’ancienneté, par le règlement de travail.

Vous ne pouvez pas être licencié pendant un arrêt de travail pour maladie (voir paragraphe résiliation du contrat de travail).

 

Modifications du contrat de travail

En cas de modification d’un point essentiel de votre contrat de travail, comme le salaire, l’horaire, la fonction ou la durée, l’employeur doit obligatoirement demander votre accord.

Vous pouvez lui signifier votre refus des nouvelles conditions par écrit et, dans ce cas, il décidera alors de maintenir le contrat tel quel ou de le rompre et ainsi vous signifier votre licenciement, en tenant compte des délais de congé légaux.
En savoir plus sur les délais de congé

 

Résiliation du contrat de travail

Le contrat de travail est résiliable par les deux parties à tout moment et sans nécessité d’un motif, dans le respect des délais de congé.
En savoir plus sur la résiliation et le licenciement

L’employeur ne peut cependant pas licencier un employé dans les cas suivants :

  • En cas d’incapacité de travail totale ou partielle suite à une maladie ou à un accident, durant 30 jours pendant la première année de travail, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année et durant 180 jours à dater de la sixième année.
  • Pendant la grossesse et durant les 14 semaines (16 semaines à Genève) qui suivent l’accouchement.

 

Certificat de travail

Tout employeur est dans l’obligation de fournir un certificat de travail au moment de la fin des rapports de travail. Ce document qui regroupe des informations factuelles sur le poste occupé et les tâches effectuées et des appréciations sur les compétences professionnelles et relationnelles de l’employé a une grande importance en Suisse et obéit à des règles précises. 

En savoir plus sur le certificat de travail

 

Conflits au travail

En cas de conflits au travail, vous trouverez sur le site ch.ch la liste des contacts à qui vous adresser selon la situation.

 

Si certains points restent encore obscurs, n’hésitez pas à consulter la FAQ.