VOTRE PREMIÈRE DÉCLARATION D’IMPÔTS : MODE D’EMPLOI

C’est votre première année en tant que frontalier ? Vous ne savez pas où vous êtes imposable ni les démarches à entreprendre ? Voici différents cas de figure dans lesquels vous pouvez vous retrouver et ce qu’il vous faudra faire pour déclarer vos revenus en toute sérénité.

Les différents statuts de frontaliers salariés et l’impact sur la fiscalité

Sachez d’abord que, quel que soit votre statut, vous devrez déclarer en France l’ensemble de vos revenus, y compris ceux déjà imposés en Suisse. Mais rassurez-vous, l’administration française se chargera ensuite d’éliminer toute éventuelle double imposition.

Avant de vous lancer, il vous faut dans un premier temps déterminer votre situation en tant que salarié frontalier, car cela impactera votre statut fiscal et le lieu de votre imposition.

loupe déclaration revenus france

1. Vous êtes résident fiscal en France, salarié du privé dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne ou Soleure, et vous retournez en France en général tous les jours (pas plus de 45 nuitées en Suisse par an) :

  • Vous avez le statut fiscal de frontalier.
  • Votre salaire est imposable en France.
  • Vous devez présenter l’attestation 2041- AS à votre employeur pour ne pas être soumis au prélèvement à la source en Suisse. Cette attestation doit être visée par le service des impôts des particuliers (SIP) de votre domicile fiscal

2. Vous êtes résident fiscal en France et salarié du privé en Suisse, dans un autre canton que ceux cités précédemment :

  • Vous n’êtes pas considéré comme un frontalier fiscal.
  • Votre salaire est imposable en Suisse, à la source.
  • Vous devez tout de même déclarer vos revenus en France mais bénéficierez d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français.

Cette situation concerne également les personnels navigants, les artistes et les sportifs dont les activités salariées sont effectuées en Suisse.

 

 

3. Vous êtes résident fiscal en France et votre salaire est exonéré d’impôt par la Suisse, car vous êtes salarié d’une ONG (Organisation Non Gouvernementale), d’une association ou d’une fondation basée en Suisse qui a signé un accord d’exonération pour ses personnels :

Votre salaire est imposable en France.

4. Vous êtes fonctionnaire international :

  • Le contenu de votre déclaration fiscale française dépend de l’accord passé entre la France et votre organisation.
  • Vous devez contacter le service des ressources humaines de votre organisation pour plus de renseignements.

Les formulaires à remplir

  • Le formulaire 2042

Commun à tous les contribuables français, il reprend l’ensemble des revenus que vous devez déclarer. Dans ce formulaire, vous devrez faire apparaître vos salaires en euros. C’est l’administration fiscale qui fixe le taux de change officiel pour l’année.

  • Le formulaire 2047

Il liste tous les revenus perçus à l’étranger. Pour le remplir, il faut se munir des différents relevés bancaires de votre banque suisse afin, notamment, d’y faire figurer les intérêts générés par votre compte.

  • Le formulaire 3916

Sur ce formulaire, il vous faudra lister l’ensemble des comptes que vous détenez à l’étranger, en Suisse ou ailleurs.

 

Les documents à joindre

  • Le certificat de salaire

À la fin de chaque année, votre employeur doit vous remettre un certificat de salaire, qui récapitule l’ensemble des salaires versés (bruts et nets) ainsi que les charges sociales correspondantes.

  • L’attestation (appelée aussi attestation-quittance)

Sur ce document, remis par votre employeur, figure l’ensemble des sommes d’impôts qui ont été retenues à la source, par votre employeur, sur votre salaire.

  • L’attestation 2041-AS :

Elle est à fournir uniquement si vous êtes résident fiscal en France, salarié du privé dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne ou Soleure et si vous retournez en France tous les jours (pas plus de 45 nuitées en Suisse par an).

 

Paroles d'expert

portrait Nathalia Chicu
Natalia Chicu
Ingénieur Patrimonial au Crédit Agricole

Paroles d'expert

"Quel que soit votre lieu d’imposition, vous devrez dans tous les cas déclarer vos revenus en France."

Questions fréquentes

Déclaration de revenus : quelques cas particuliers à connaître

  • Votre situation va dépendre de votre ancienne activité passée dans le privé ou dans le public en Suisse.

  • Vous êtes imposable en Suisse sur les bénéfices dégagés par votre activité. Vous devez également les déclarer en France mais rassurez-vous, il n’y aura pas de double imposition.

  • Si vous êtes quasi-résident, vous pouvez par le biais d’une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) remplir une déclaration suisse et faire valoir certaines déductions, tels que vos frais kilométriques, vos intérêts d’emprunt immobilier, les cotisations versées au titre du 3ème pilier A, le rachat de cotisations 2ème pilier, etc. Cette TOU est optionnelle. Elle doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant celle de perception des revenus et être renouvelée chaque année.

  • L’avenant à la convention fiscale bilatérale signé le 27 juin 2023 entre la France et la Suisse, offre la possibilité aux travailleurs frontaliers de télétravailler jusqu’à 40% du temps de travail annuel, sans impact fiscal.

  • Elle est déductible mais cela dépend du choix que vous avez fait entre le système de santé suisse (LAMal) ou français (CMU). Dans le premier cas, la cotisation LAMal est déductible du salaire ou de la pension suisse en tant que charge, avant conversion du revenu net en euros. La cotisation sécurité sociale française (gérée par l’Urssaf service des travailleurs frontaliers en Suisse, anciennement CNTFS) est quant à elle déductible, via la case 6DD « déductions diverses » de la déclaration d’ensemble de revenus 2042.

     

  • Pour les frontaliers travaillant dans les cantons soumis à l’impôt à la source comme Genève, qui cotisent à la sécurité sociale française, la recherche de déductions fiscales permet en effet de réduire votre revenu net imposable qui sert de base de calcul de cette cotisation.

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    Pour les frontaliers , travaillant dans les cantons soumis à l’impôt en France comme Lausanne, ils existent des solutions d’épargne pour optimiser son revenu imposable.

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