Le statut de quasi-résident : comment ça marche et comment en bénéficier

À la suite de la révision de la loi fédérale sur l’impôt à la source en janvier 2021, certains avantages fiscaux dont pouvaient auparavant bénéficier les frontaliers ont été supprimés, notamment la déduction fiscale du 3ème pilier A (le système de retraite privé et facultatif, qui peut compléter les piliers 1 et 2, obligatoires). Cependant, les frontaliers qui optent pour le statut de quasi-résident pourront continuer à profiter des mêmes avantages que les résidents suisses.

couple qui travaille sur ordinateur

Le statut de quasi-résident

C’est un statut qui d’abord ne concerne que les frontaliers travaillant dans les cantons soumis à l’impôt à la source, comme par exemple ceux de Genève et de Fribourg. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à effectuer votre déclaration d’impôt sous le statut de quasi-résident, et ainsi déduire de votre revenu imposable vos frais effectifs, ce qui est bien souvent plus avantageux que les forfaits intégrés dans le barème à la source. Vous pourrez notamment -ce qui constitue le principal avantage – déduire les cotisations liées au 3ème pilier A.

Concrètement, grâce à ce statut, vous pourrez déduire les frais liés à votre activité en Suisse, tels que par exemple :

  • les frais kilométriques ;
  • les frais de repas ;
  • la cotisation à l’assurance maladie ;
  • les intérêts d’emprunt ;
  • une éventuelle pension alimentaire ;
  • le rachat d’année de cotisation au deuxième pilier ;
  • les cotisations relatives au 3ème pilier A.

Les conditions pour accéder au statut de quasi-résident

Pour cela, il faut d’abord être frontalier dans le canton de Genève ou dans celui de Fribourg.

Depuis la réforme de la loi en janvier 2021, il faut ensuite qu’au moins 90 % des revenus totaux du foyer fiscal soient imposés en Suisse, en y incluant notamment la valeur locative de la résidence principale (et secondaire si vous en posséder). Des conditions durcies, puisque que jusqu’à présent, la condition pour être éligible était d’avoir au moins 90 % des revenus perçus en Suisse dans l’année par le foyer fiscal.

Concrètement, si votre conjoint ne travaille pas également en Suisse, ce sera un statut compliqué à obtenir. Le site de la république et du canton de Genève propose un formulaire en ligne permettant de déterminer si vous y êtes éligible.

Bon à savoir

Ce choix fiscal de quasi-résident est irrévocable pour la durée de l’année fiscale concernée même si la taxation qui en résulte s’avère défavorable. Il est donc vivement recommandé de faire des simulations relativement précises avant de faire votre choix. Une fois fait, vous ne pourrez plus faire machine arrière !

Les démarches à entreprendre

Si vous êtes éligible et pensez être gagnant, vous devez remplir et faire parvenir à l’administration fiscale cantonale avant le 31 mars les deux documents suivants (remis par votre employeur) :

  • la déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source côté suisse
  • le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source ou de Taxation Ordinaire Ultérieure

Vous devrez également communiquer une adresse permanente en Suisse, comme par exemple celle de votre employeur, comment par exemple ici pour le canton de Genève grâce au formulaire d’élection de domicile.

Paroles d'expert

Portrait Nathalie Frison Crédit Agricole
Nathalie Frison
Chargée d'animation du marché frontaliers au Crédit Agricole

Paroles d'expert

"Ce statut est à réexaminer chaque année car la situation fiscale de chacun est toujours susceptible d'évoluer. Après la réforme de l'imposition à la source en 2021, un couple ayant exclusivement des revenus d’activité, dont l’un travaille dans le canton de Genève et l’autre dans le canton de Vaud, ne pourra plus être éligible au statut de quasi-résident. Les revenus du conjoint travaillant dans le canton de Vaud sont imposables en France. Il y a donc peu de chance pour que 90 % des revenus bruts soient imposés en Suisse."

Le Crédit Agricole et les frontaliers

Pour vous aider dans vos démarches ou pour toute question relative à nos offres et services à destination des frontaliers, prenez contact avec le conseiller le plus proche de chez vous.