Fin de la double affiliation à l’assurance santé pour les frontaliers

Publié le : 08-08-2016

Un accord franco-suisse a été signé début juillet, dans le but de mettre fin à la double affiliation à l’assurance santé de certains frontaliers.

Fin de la double affiliation à l’assurance santé pour les frontaliers

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Explications à travers 5 questions :

 

Quoi ?

Il s’agit d’un accord qui vise à régulariser la situation des frontaliers se trouvant affiliés à la fois à l’assurance santé française (CMU) et à l’assurance maladie suisse (LAMal), suite à la réforme de l’assurance santé.

 

Par qui ?

Cet accord a été signé par Marisol Touraine, ministre française des Affaires sociales et de la Santé, et le conseiller fédéral suisse Alain Berset, en charge des assurances sociales et de la santé.

 

Pour qui ?

L’accord concerne uniquement les frontaliers n’ayant pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option, c’est-à-dire les frontaliers assurés en France qui n’ont jamais signé d’exemption pour l’assurance maladie suisse.

 

Comment ?

Les frontaliers concernés pourront régulariser leur situation en optant par écrit pour l’exemption de l’assurance maladie suisse ou la radiation de l’assurance santé française.

La demande de radiation de la CMU pourra se faire sur présentation à la caisse primaire d’assurance maladie française d’un formulaire E 106 ou d’une attestation S1 émis par l’assureur maladie suisse.

 

Quand ?

La demande d’exemption de la LAMal devra être présentée entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Passé ce délai, le régime suisse d’assurance maladie sera exclusivement appliqué.

 

Voir le communiqué du Conseil fédéral suisse