Déclaration fiscale en France

 

En tant que résident Français, vous devez chaque année remplir votre déclaration de revenu en France. Que vous travailliez dans l’un des huit cantons qui permet de payer ses impôts dans son pays de résidence ou que vous soyez imposé en Suisse, la démarche est la même. Vos revenus sont intégrés à l’assiette fiscale française de votre foyer.

Vous avez déjà payé vos impôts en Suisse ? Des accords fiscaux bilatéraux entre la France et la Suisse évitent la double imposition par un système de crédit d’impôts. Mais en aucun cas, ils ne dispensent de faire cette déclaration en France.

Concrètement, la déclaration 2042 doit être complétée par l’imprimé 2047 qui répertorie les salaires, rentes, retraites perçus en Suisse mais aussi les revenus des valeurs et capitaux mobiliers (s’ils sont encaissés en Suisse).

 

BON À SAVOIR

La déclaration s’effectuant en Euros, le taux de change retenu pour les revenus 2014 est de 0.82€.

1’000CHF = 820€

 

Vous devez aussi accompagner votre déclaration fiscale avec les différents comptes que vous possédez en Suisse, compte courant, compte épargne ou assurance-vie, à l’aide de l’imprimé 3916.

 

Ces différents imprimés permettent de répertorier et de reporter les informations nécessaires à votre calcul d’impôts. Cette démarche peut paraître complexe surtout si vous réalisez votre première déclaration d’impôt en tant que frontalier. Différentes structures, privées ou associatives, proposent un accompagnement personnalisé pour vous guider dans cette démarche.

 

Rentes et pensions

Les rentes de l’AVS, de l’AI, du 2e et 3e pilier ou de l’assurance accident sont imposables et s’ajoutent à votre déclaration de revenu par l’intermédiaire du formulaire 2047.

Si vous choisissez de toucher vos piliers sous forme de capital, différents régimes d’imposition existent avec des conditions plus ou moins avantageuses. Quoi qu’il en soit, pour un retrait qui vise à financer votre résidence principale, le capital perçu aura un impact sur votre revenu fiscal de référence et donc à terme sur vos cotisations CMU si dépendez de ce régime.

 

 

Documents utiles

  • Certificat de salaire Attestation quittance impôt à la source
  • Attestation de cotisation à l’assurance santé ( LAMal, CMU, privé)
  • Formulaire des impôts CERFA 2042 (bleu)
  • Formulaire de déclaration des revenus percus à l’étranger CERFA 2047 (rose)
  • La feuille annexe pour les revenus encaissés en Suisse
  • Imprimé de déclaration des comptes ouverts à l’étranger CERFA 3916
  • Pour vos frais réels, vous aurez besoin de l’ensemble de vos justificatifs (carte grise, tickets autoroute, pensions alimentaires…). Si vous travaillez sur le canton de Genève, vous remplissez peut-être les conditions du statut de quasi-résident?
  • Justificatifs pour vos revenus sur France Justificatifs pour les charges permettant des déductions fiscales (frais de gardes, emploi à domicile, pensions alimentaires… )

 

CONTACT

  • Site du gouvernement : impots.gouv.fr
  • 01 : Centre des impôts de Bellegarde : 11, rue Ampère. Tel : 04 50 56 69 40
  • 25 : Centre des impôts de Pontarlier : 4, impasse des capucines. Tel : 03 81 38 55 55
  • 39 : Centre des impôts de Morez : 6, rue de l’industrie. Tel : 03 84 33 07 37
  • 68 : Centre des impôts de Saint Louis : 8, rue de Huningue. Tel : 03 89 70 97 59
  • 74 : Centre des impôts d’Annemasse : 3, rue Marie Curie. Tel : 04 50 43 91 50