Echange automatique de renseignements : conséquences pour les frontaliers

Publié le : 13-03-2017

En quoi l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale affecte-t-il les frontaliers travaillant en Suisse ?

 

Echange automatique de renseignements

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L’échange automatique de renseignements qu’est-ce que c’est ?

 

L’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale résulte d’une norme introduite par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et concerne une centaine de pays, dont la Suisse et la France.

 

En vertu de cette nouvelle réglementation, les banques et institutions financières déclarantes dans lesquelles des comptes ont été ouverts par des non-résidents doivent transmettre une série d’informations, parmi lesquelles le montant de tout type d’investissement (intérêts, dividendes…) ainsi que les soldes des comptes et les produits de vente des actifs financiers aux autorités fiscales de l’Etat dans lequel elles sont situées, qui à leur tour, transmettront ces informations aux autorités fiscales de l’Etat de résidence des clients concernés.

 

 

Quelles sont les conséquences de l’échange automatique de renseignements pour les frontaliers ?

 

En tant que frontalier, vous possédez généralement au moins un compte en Suisse pour y recevoir votre salaire. Ce compte ainsi que tout autre compte que vous possédez à l’étranger doit figurer dans votre déclaration d’impôts française et ce même si vous payez vos impôts en Suisse.

 

En savoir plus sur la déclaration d’impôt des frontaliers

 

 

Avec l’introduction de l’échange automatique de renseignements, l’administration fiscale française aura connaissance de tous vos comptes en Suisse, avec le même niveau d’information que s’il s’agissait d’un compte français.

 

Il convient donc de vérifier que vous n’avez oublié la mention d’aucun compte dans votre déclaration fiscale française, comme cela peut par exemple être le cas d’un compte de 3e pilier qui diffère d’un compte épargne classique, sous peine de sanctions lorsque l’existence du compte sera communiquée par les autorités fiscales suisses.

 

 

Quand l’échange automatique de renseignements sera-t-il mis en place ?

 

La récolte des données des clients étrangers par la Suisse a commencé début 2017. L’échange effectif avec les Etats partenaires, dont fait partie la France, est prévu pour 2018.