EAR : quels sont les renseignements déclarés ?

Publié le : 07-02-2018

En tant que frontalier, vous êtes touché par l’échange international automatique de renseignements (EAR). Quelles données seront transmises et dans quel but ?

 

L’échange international automatique de renseignements (EAR)

violetkaipa / 123RF Banque d’images

 

La Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 en Suisse. Cette année auront lieu les premiers échanges de données. Qui est concerné ?

 

 

Les frontaliers soumis à l’échange de renseignements

 

Les institutions financières suisses déclarantes ont l’obligation d’identifier les comptes soumis à déclaration pour les déclarer à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’AFC se chargera ensuite de communiquer les renseignements aux autorités fiscales de l’Etat concerné.

 

Les comptes devant être déclarés sont ceux des personnes ayant leur résidence fiscale dans un Etat partenaire de l’EAR, ce qui est le cas de la France.

 

Les comptes des frontaliers résidant en France devront donc faire l’objet d’une déclaration de la part des banques suisses soumises à l’EAR.

 

 

Les renseignements comprennent deux types de données

 

Les renseignements à déclarer comprennent deux types de données : des données personnelles et des données relatives au compte déclarable.

 

 

Données personnelles

  • Nom
  • Adresse
  • Date de naissance
  • Etat de résidence fiscale
  • Numéro d’identification fiscale

 

Données relatives au compte déclarable

  • Numéro de compte
  • Montant brut total des dividendes
  • Intérêts et autres revenus d’investissement
  • Montant brut total des produits de ventes ou de rachats d’actifs financiers
  • Solde ou valeur du compte à la fin de l’année civile concernée
  • Nom et numéro d’identification de la banque

 

 

Vous avez le droit de demander une copie de la déclaration à votre banque et de faire corriger d’éventuelles inexactitudes.

 

 

Les données sont utilisées exclusivement à des fins fiscales

 

Les renseignements sont communiqués uniquement à des fins fiscales. De ce fait, seules les autorités fiscales françaises ont accès aux informations transmises par l’AFC et elles sont tenues à une obligation de confidentialité.

 

 

En savoir plus sur la Loi EAR

 

 

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