Conformité fiscale : les nouvelles mesures

Fortement soumise depuis quelques années aux pressions extérieures, la place financière suisse fait évoluer les réglementations en matière de conformité fiscale avec un impact direct pour les frontaliers.

La simple information aux clients n’est plus suffisante pour garantir des fonds conformes fiscalement et les établissements bancaires engagent donc de nouvelles mesures.

Désormais, au Crédit Agricole Financements (Suisse) S.A., les clients résidant dans l’Union européenne (UE) s’engagent par une déclaration écrite de conformité à respecter les obligations fiscales liées aux comptes.

Concrètement cela s’accompagne d’une autorisation de divulgation, par laquelle le client accepte, pour les comptes ayant enregistré des revenus d’intérêts ou de dividendes, la transmission annuelle de données (nom, prénom, comptes actifs, intérêts ou dividendes perçus) aux autorités fiscales compétentes.

Attention cependant car la signature de ces nouveaux documents ne libère pas les frontaliers titulaires d’un compte au Crédit Agricole Financements (Suisse) S.A. de l’obligation de déclaration de comptes à l’étranger. Les nouvelles mesures adoptées par les banques helvétiques entrainent donc une tendance à la régularisation des déclarations fiscales en France.