Assurance maladie: le casse-tête juridique du retour à la LAMal

Publié le : 27-05-2015

Actualité assurance santéUne première décision de la justice genevoise permettant le retour à la LAMal d’une frontalière du pays de Gex avait déjà fait du bruit en début d’année. C’est désormais sur un arrêté du Tribunal fédéral (9C_801/2014) que s’appuient les milliers de frontaliers suisses bénéficiaires d’une couverture privée et souhaitant exercer leur droit d’option pour souscrire leur assurance en Suisse.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2014, l’affiliation auprès d’une assurance privée en France n’est plus possible. Les nouveaux frontaliers peuvent exercer leur droit d’option et ainsi choisir entre l’assurance maladie suisse (LAMal) ou française (CMU) mais, en ce qui concerne les frontaliers auparavant bénéficiaires d’une assurance privé, ils basculent obligatoirement sur le régime français.

Le droit français est cependant remis en cause par un arrêté du Tribunal fédéral. Jugeant le cas particulier d’un travailleur frontalier bâlois, il stipule qu’un frontalier affilié auprès d’une assurance privée en France peut intégrer la LAMal, à condition de ne jamais avoir informé les autorités cantonales suisses de son affiliation en France.

Cette décision ouvre la brèche en particulier pour tous les Suisses devenus frontaliers avant l’entrée en vigueur des bilatérales de 2002 et qui n’ont pas eu à déclarer leur souscription à une assurance privée en France. Il en va de même pour toutes les personnes n’ayant jamais renvoyé le formulaire officiel aux autorités cantonales. Ils estiment ne jamais avoir exercé leur droit d’option. 

Sur le plan strictement juridique, le risque réside dans une double affiliation. Les politiques des deux côtés de la frontière vont donc devoir s’accorder ou s’en remettre à une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne.